|
 |
Conditions generales de vente
Conditions générales de vente de la Rheinland-Pfalz Tourismus GmbH pour la Rheinland-Pfalz & SaarlandCard
Chers visiteurs,
Les Conditions générales de vente règlent, si cela a été décidé de manière contraignante, la relation contractuelle entre vous et les prestataires de services qui acceptent la Rheinland-Pfalz & SaarlandCard, ci-après nommée "la Carte", ainsi que la relation de médiation afférente avec la société Rheinland-Pfalz Tourismus GmbH, ci-après nommée "la RPT". Nous vous prions de lire attentivement ces clauses.
1. Rôle de la RPT et des prestataires de services ; dispositions légales applicables
1.1 Sont désignés ci-après prestataires de services les institutions et les structures qui prêtent des services aux détenteurs de Cartes, conformément aux renseignements donnés dans ce guide de loisirs.
1.2. Sont désignés ci-après détenteurs de Cartes non seulement les acheteurs et les propriétaires des Cartes, mais également, sans que cela soit dit expressément, toute personne, toute entreprise ou toute institution qui utilise la Carte de manière admissible en vertu des accords contractuels passés. Cela vaut également pour les enfants.
1.3. La RPT est uniquement exploitante du système de Carte et, concernant les prestations accordées avec la Carte, a uniquement le rôle de médiateur. En conséquence, avec l’utilisation de la Carte, le contrat d’utilisation concret est conclu entre le partenaire prestataire et le détenteur de la Carte ou toute autre personne autorisée.
1.4. La RPT n’est donc pas partenaire contractuel du détenteur de la Carte ou de toute autre personne autorisée en ce qui concerne le bénéfice des prestations. Elle n’est pas responsable de quelconques dommages matériels, financiers ou corporels subis par le détenteur de la Carte ou toute autre personne autorisée. La RPT reste éventuellement responsable en vertu du contrat de médiation.
1.5. Dans le cadre de la relation contractuelle et d’utilisation entre le partenaire prestataire et le détenteur de la Carte ou toute autre personne autorisée, seuls les accords passés entre le détenteur de la Carte et le partenaire prestataire sont valables, notamment aussi ses Conditions d’utilisation et Conditions générales de vente, si ces dernières ont été acceptées de manière contraignante en vertu des dispositions légales. S’il s’agit d’indications et de règles pour l’utilisation des prestations et des installations des partenaires prestataires, elles sont reconnues par le détenteur de la Carte ou toute autre personne autorisée à utiliser la Carte chez le partenaire prestataire.
1.6 Seul le droit allemand est applicable à toutes les relations juridiques et contractuelles entre le partenaire prestataire et la RPT d’une part, et le détenteur de la Carte ou toute autre personne autorisée, d’autre part.
2. Volume des prestations, modification des prestations, horaires des prestations
2.1. Le volume des prestations liées à la Carte découle exclusivement de la description des prestations dans le guide de loisirs. Ce dernier sera remis à chaque détenteur de la Carte au moment de l’achat de celle-ci.
2.2. Les informations et accords sur le type de prestations dans le cadre du volume de prestations, en particulier sur les horaires des prestations, qui vont au-delà de la description des prestations dans le guide de loisirs, ne sont contraignantes ni pour le prestataire de services, ni pour la RPT.
2.3. Le volume de prestations peut être réduit selon le type de Carte. Ces restrictions sont indiquées dans les descriptions concrètes des prestations pour les différents types de Cartes.
2.4. Si la Carte donne droit à des réductions de prix des prestations, ces réductions seront accordées par le prestataire de services concerné en fonction de la disponibilité de ces prestations à tarif réduit.
2.5. Les jeunes enfants de moins de 5 ans bénéficient des prestations contractuelles gratuitement. Les enfants entre 6 et 14 en bénéficient en fonction des Cartes Enfants vendues pour cette tranche d’âge.
2.6. Les horaires de prestations indiqués peuvent diverger des indications données dans le guide de loisirs pour des raisons concrètes (par ex., intempéries, fermetures pour entretien). La Carte donne accès uniquement aux horaires de prestations saisonniers du partenaire prestataire concerné.
2.7. . La RPT n’est pas responsable des indications sur le volume et les horaires de prestations, à moins qu’elle n’ait donné des indications erronées volontairement et par négligence.
3. . Remboursement de la Carte, résiliation du contrat de la Carte, défauts, délai de forclusion
3.1. Les Cartes achetées ne peuvent pas être remboursées.
3.2. Une résiliation du contrat de la Carte n’est recevable que si le partenaire prestataire et/ou la RPT violent gravement leurs obligations contractuelles vis-à-vis du détenteur de la Carte ou toute autre personne autorisée, et si une telle violation des obligations n’est pas corrigée malgré réclamation avec délai de correction signifiée par le détenteur de la Carte ou toute autre personne autorisée.
3.3.. En particulier, si le motif de résiliation par le détenteur de la Carte est une restriction de prestation ou un refus de prestations, le détenteur de la Carte est obligé non seulement de le notifier au partenaire prestataire et d’exiger de sa part de corriger le défaut, mais aussi d’envoyer une réclamation à ce propos à la RPT.
3.4. Les défauts des prestations auxquelles la Carte donne droit doivent être immédiatement notifiés par le détenteur de la Carte ou toute autre personne autorisée au partenaire prestataire en lui demandant de corriger les défauts. Le détenteur de la Carte conserve également ses droits si cette réclamation n’est pas faite pour une raison dont il n’est pas responsable.
3.5. Les revendications pour cause de dommages matériels et financiers en liaison avec l’utilisation de la Carte doivent être notifiées par le détenteur de la Carte au partenaire prestataire immédiatement après l’apparition des dommages, s’il a pu reconnaître tout de suite et objectivement ces dommages. Le détenteur de la Carte ou toute autre personne autorisée doit les notifier au plus tard avant de quitter le site où sont réalisées les prestations du partenaire prestataire. Toute revendication est exclue s’il ne fait pas cette notification.
4. Obligations du détenteur de la Carte, perte de la Carte, utilisation irrégulière
4.1. Le détenteur de la Carte ne peut bénéficier des prestations telles que décrites dans le guide de loisirs que sur présentation de la Carte originale (pas de copies). Ceci vaut également pour les Cartes Enfants. Les partenaires prestataires et leurs employés ont l’ordre et l’autorisation de vérifier le document d’identité des personnes qui présentent la Carte et, pour les enfants, de vérifier l’âge donnant droit à la Carte. En cas de doutes justifiés quant au droit d’utiliser la Carte, les prestations peuvent être refusées au détenteur.
4.2. Le détenteur de la Carte est obligé de conserver la Carte avec soin et d’en éviter l’utilisation irrégulière par des tiers.
4.3. Si le détenteur perd sa Carte, il n’a pas droit à une Carte de remplacement.
4.4. Le détenteur de la Carte est obligé de notifier immédiatement par téléphone la perte de la Carte, au numéro +49 (0)261-91520-0. Au cas où, par sa faute, il ne notifie pas la perte immédiatement, le détenteur de la Carte est responsable des dommages causés au partenaire prestataire et/ou à la RPT en raison de l’utilisation irrégulière.
5. Responsabilité des partenaires prestataires et de la RPT
5.1. Les partenaires prestataires sont responsables vis-à-vis du détenteur de la Carte ou toute autre personne autorisée en vertu des dispositions légales valables pour leur type d’entreprise respective ou leur offre de prestations.
5.2. La responsabilité des partenaires prestataires pour les dommages qui ne sont pas des préjudices corporels, ne sont pas dus à une violation des obligations contractuelles principales et/ou ne sont pas dus à une responsabilité délictuelle du partenaire prestataire, est limitée aux cas de faute intentionnelle et de négligence grave, et, en ce qui concerne le montant, à 10 fois le prix de la prestation à laquelle se rapporte la violation d’obligation qui justifie la responsabilité.
6. Autres dispositions
6.1.. Le détenteur de la Carte, ou toute autre personne autorisée par la Carte, ne peut intenter un procès contre les partenaires prestataires ou la RPT qu’aux tribunaux de leurs sièges respectifs.
6.2. En cas de litige entre le détenteur de la Carte ou toute autre personne autorisée par la Carte et le partenaire prestataire ou la RPT, le tribunal exclusivement compétent est le siège du partenaire prestataire ou de la RPT, si le détenteur de la Carte ou toute autre personne autorisée est commerçant, personne morale de droit privé ou public, ou n’a pas de résidence ou de siège d’entreprise général en Allemagne.
6.3. Au cas où l’une des clauses ci-dessus serait ou deviendrait nulle, les autres clauses et le contrat dans son ensemble restent valables.
|
